Cadre réglementaire.

  • Autorisation :

En date du 30 décembre 1993, la Direction de l’Action Sociale de l’Enfance et de la Santé de Paris (Conseil Général de Paris) a notifié l’arrêté d’autorisation de création d’un Foyer de Vie de 28 lits et d’un Centre d’Activité de Jour de 10 places pour l’accueil d’adultes handicapés mentaux semi-dépendants.
L’arrêté du 14 mai 2003 autorise l’augmentation de la capacité du Foyer de Vie de 28 à 31 lits et de son Centre d’Activité de Jour de 10 à 15 places.

 

  • Loi 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale

L’un des axes majeurs de cette loi est d’affirmer et de promouvoir les droits des usagers et de leur famille, de « recentrer l’usager au cœur du dispositif ». A cet effet, la loi énumère 7 droits et libertés individuels devant être garantis à toute personne accueillie dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux dont « une prise en charge et un accompagnement individualisé de qualité favorisant son développement, son autonomie et son insertion, adaptés à son âge et à ses besoins, respectant son consentement éclairé qui doit systématiquement être recherché lorsque la personne est apte à exprimer sa volonté et à participer à la décision. A défaut, le consentement de son représentant légal doit être recherché ». Pour garantir l’effectivité des droits et devoirs des personnes accueillies a rendu obligatoire un certain nombre d’outils.

  

  • Loi 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

 Cette loi crée une Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) dans chaque département sous la direction du Conseil général. Elle a une mission d'accueil, d'information, d'accompagnement et de conseil des personnes handicapées et de leur famille, ainsi que de sensibilisation de tous les citoyens au handicap.

Chaque MDPH met en place une équipe pluridisciplinaire qui évalue les besoins de la personne handicapée et une Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) qui prend les décisions relatives à l'ensemble des droits de la personne.
Les COTOREP et CDES sont donc remplacées par la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH).
Avec cette loi, la personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap quels que soient l'origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie. Désormais c'est le projet de vie de la personne qui est mis en avant. En fonction de celui-ci, un plan de compensation est élaboré et concrétisé par la prestation de compensation (qui remplace petit à petit l'ACTP et l'ACFP). Elle permet de couvrir les besoins en aides humaines et techniques, l'aménagement du logement, du véhicule, les aides spécifiques ou exceptionnelles, et les aides animalières.
La loi a aussi instauré deux nouveaux compléments à l'Allocation Adulte Handicapé : le complément de ressources et la majoration pour la vie autonome. Les bénéficiaires de l'allocation supplémentaire du Fond spécial invalidité peuvent aussi bénéficier de ces compléments sous certaines conditions.
Le principe d'accessibilité pour tous, quel que soit le handicap est à réaffirmer. Les critères d'accessibilité et les délais de mise en conformité sont redéfinis. Ainsi les établissements existants recevant du public et les transports collectifs ont dix ans pour se mettre en conformité avec la loi.
La loi aborde aussi la question du droit de vote des majeurs placés sous tutelle ainsi que l'accessibilité des bureaux de vote.

 

 

  • Loi 2009-879 du 9 juillet 2009 portant réforme de l’Hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires(dite loi HPST)

Cette loi introduit une gestion transversale du sanitaire et du médico-social par un acteur unique : l’Agence Régionale de Santé (ARS). Elle permet une organisation des soins optimisée pour les patients et un meilleur maillage territorial des prises en charge.
Par ailleurs, la loi Hôpital, patients, santé, territoires (HPST) a rénové le dispositif d’autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux. Elle a mis en place une procédure d’appel à projets pour autoriser la création, la transformation ou l’extension des établissements et services, lancée par l’autorité compétente en charge du financement, sur la base d’un cahier des charges.
Cette loi précise aussi que les ARS contribuent à la lutte contre la maltraitance et au développement de la bientraitance avec les services de l’Etat et les collectivités territoriales concernées.
Elle a aussi créé l’Agence Nationale d’Appui à la Performance (ANAP). 
Enfin, cette loi apporte également des précisions sur les modalités de déploiement des évaluations internes et externes introduites par la loi 2002-2.
 

 

  • Plans nationaux et schémas régionaux et départementaux :
      • Plan handicap 2008-2012
      • Orientations du schéma départemental 2012-2016 - PARIS
        1. Informer, aider à l’accès au droit, orienter et sensibiliser au handicap
        2. Rendre possible pour les adultes le choix de leur parcours (vie à domicile/vie en établissement)
        3. Vivre dans la cité
        4. Prendre en compte les problématiques émergentes (l’avancée en âge, les aidants familiaux, la vie sexuelle et affective)
      • PRIAC IDF 2009-2013
        1. Harmoniser le taux d’équipement entre les départementsp
        2. Laisser le libre choix de choisir entre le maintien à domicile ou l’hébergement en établissement

 

  • Recommandations ANESM :

L’ANESM créée en 2007 a succédé au Conseil National de l’Evaluation Sociale et Médico-Sociale. Elle a pour mission première l’accompagnement des établissements sociaux et médico-sociaux dans la mise en place des évaluations interne et externe, obligations issues de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002. A cette fin, l’agence publie des recommandations de bonnes pratiques professionnelles.
Parmi les recommandations publiées par l’ANESM, celles mentionnées ci-dessous s’appliquent aux Foyers d’hébergement :

      • L’accompagnement à la santé de la personne handicapée
      • Qualité de vie en Maison d'Accueil Spécialisé et en Foyer d'Accueil Médicalisé
      • Participation des personnes protégées dans la mise en œuvre des mesures de protection juridique
      • Le questionnement éthique dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux
      • Elaboration, rédaction et animation du projet d’établissement ou de service
      • Pour un accompagnement de qualité des personnes avec autisme ou autres troubles envahissants du développement
      • Concilier vie en collectivité et personnalisation de l’accueil et de l’accompagnement
      • Mission du responsable de service et rôle de l’encadrement dans la prévention et le traitement de la maltraitance à domicile
      • La conduite de l’évaluation interne dans les établissements et services visés à l’article L.312-1 du code de l’Action sociale et des familles
      • Mission du responsable d’établissement et rôle de l’encadrement dans la prévention et le traitement de la maltraitance
      • Ouverture de l’établissement à et sur son environnement
      • Les attentes de la personne et le projet personnalisé
      • La bientraitance : définition et repères pour la mise en œuvre
      • Mise en œuvre d’une stratégie d’adaptation à l’emploi des personnels au regard des populations accompagnées
      • Mise en œuvre de l’évaluation interne dans les établissements et services visés à l’article L.312-1 du code l’action sociale et des familles